Protection d’une chanson

Protégez Vos Créations Musicales avec MARKEN MARC PRODUCTION

MARKEN MARC PRODUCTION, label artistique indépendant français, offre à ses membres auteurs-compositeurs un service exclusif de protection de chansons en ligne. Cet espace sécurisé et dédié permet de protéger vos œuvres originales dès leur dépôt, vous offrant une tranquillité d’esprit et une preuve d’antériorité.

Comment Fonctionne la Protection ?

  1. Adhésion à l’Association :
    • Le service est exclusivement réservé aux auteurs-compositeurs membres de l’association MARKEN MARC PRODUCTION.
    • L’adhésion implique de remplir la fiche de membre et de s’acquitter de la cotisation annuelle à l’association « MARKEN MARC PRODUCTION ».
  2. Dépôt en Ligne :
    • Une fois membre, vous accédez à l’espace sécurisé pour déposer vos chansons.
    • Chaque dépôt est horodaté, établissant une preuve de la date de réception de votre œuvre.
  3. Protection Automatique :
    • Dès le dépôt, votre chanson est protégée par la date de réception enregistrée par le label.
    • Ce système constitue une preuve d’antériorité en cas de litige.

Cadre Légal et Obligations des Auteurs

  • Droit d’Auteur en France :
    • En France, le droit d’auteur protège les œuvres originales dès leur création, sans formalité de dépôt.
    • Le service de MARKEN MARC PRODUCTION renforce cette protection en fournissant une preuve datée du dépôt.
  • Adhésion à la SACEM :
    • Il est obligatoire pour tout auteur-compositeur de chansons d’être membre de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).
    • La SACEM gère et répartit les droits d’auteur, assurant une rémunération équitable pour l’utilisation de vos œuvres.
  • Déclaration à l’URSSAF Artistes-Auteurs :
    • Les auteurs-compositeurs doivent également se déclarer auprès de l’URSSAF Artistes-Auteurs.
    • Cette déclaration permet de régulariser votre situation sociale et de bénéficier d’une couverture sociale.

Tarif et Modalités de Dépôt

  • Tarif par chanson : 5,00 € TTC.
  • Les modalités de dépôt sont disponibles dans votre espace membre, après votre adhésion à l’association.

Pourquoi Choisir MARKEN MARC PRODUCTION ?

  • Protection simple et rapide de vos créations.
  • Preuve d’antériorité reconnue.
  • Accompagnement par un label indépendant engagé.

Rejoignez MARKEN MARC PRODUCTION et Protégez Votre Talent !

Nous vous invitons à rejoindre notre association et à profiter de ce service exclusif pour protéger vos chansons en toute sérénité.

Informations Complémentaires

  • Pour toute question, n’hésitez pas à contacter l’équipe de MARKEN MARC PRODUCTION via le formulaire de contact du site.

Actions Judiciaires en Cas de Contrefaçon de Chanson Protégée

En cas de reproduction ou d’utilisation non autorisée d’une chanson protégée par MARKEN MARC PRODUCTION, le label, en collaboration avec la SACEM, est déterminé à défendre ses droits et ceux de ses auteurs-compositeurs. Les actions judiciaires suivantes pourront être engagées :

  1. Constat de Contrefaçon :
    • Un huissier de justice sera mandaté pour établir un constat de contrefaçon, documentant les preuves de l’utilisation illégale de la chanson.
  2. Mise en Demeure :
    • Une mise en demeure sera adressée à la personne physique ou morale responsable, exigeant la cessation immédiate de l’utilisation de la chanson et réclamant des dommages et intérêts.
  3. Action en Contrefaçon :
    • Si la mise en demeure reste sans effet, une action en contrefaçon sera intentée devant le tribunal compétent.
    • Cette action visera à obtenir :
      • La cessation définitive de l’utilisation de la chanson.
      • La destruction des supports contrefaisants.
      • Le versement de dommages et intérêts.

Bases Légales

  • Droit d’Auteur Français :
    • Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) protège les œuvres musicales originales. Les articles L. 111-1 et suivants du CPI définissent les droits des auteurs et les sanctions en cas de contrefaçon.
    • L’article L. 335-2 du CPI prévoit des sanctions pénales en cas de contrefaçon, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
  • Droit d’Auteur Européen :
    • La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil harmonise certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
    • La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil assure le respect des droits de propriété intellectuelle.
  • Conventions Internationales :
  • La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques établit des normes internationales en matière de droit d’auteur.
  • Les accords ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l’OMC.

Demandes de Réparation Financière

En plus des dommages et intérêts pour le préjudice subi, MARKEN MARC PRODUCTION, la SACEM et l’Auteur de la chanson demanderont les sommes suivantes :

  • Pour MARKEN MARC PRODUCTION : 50 000 euros.
  • Pour la SACEM : 25 000 euros.
  • Pour l’Auteur de la chanson : 12 500 euros.

Ces montants visent à compenser le préjudice financier et moral subi, ainsi qu’à dissuader toute future contrefaçon.

Interdiction d’Utilisation

Le tribunal ordonnera également l’interdiction définitive de toute utilisation de la chanson contrefaisante.

Partenariat avec la SACEM

Le partenariat avec la SACEM renforce la capacité de MARKEN MARC PRODUCTION à défendre les droits de ses auteurs-compositeurs, grâce à l’expertise et aux ressources de la SACEM en matière de gestion des droits d’auteur.

Conclusion

MARKEN MARC PRODUCTION et la SACEM sont déterminés à protéger les œuvres musicales de leurs membres. Toute contrefaçon fera l’objet de poursuites judiciaires rigoureuses, conformément aux lois en vigueur.

FORMULAIRE DE PROTECTION D’UNE CHANSON

En 1 : Frais de dépôt de votre chanson en ce jour chez « MARKEN MARC PRODUCTION » : 5 € TTC (pensez à mettre le « titre » de votre chanson et votre « Prénom et NOM » dans l’espace « remarque » avant de valider votre paiement !! Merci !!

En 2 : Complétez le formulaire suivant :

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Informations Falsifiées et Protection des Données : Vos Droits et Nos Engagements

Dans le contexte numérique actuel, la transmission d’informations via des formulaires de contact est une pratique courante. Cependant, il est crucial de comprendre les implications légales de la fourniture de fausses informations, ainsi que les droits relatifs à la protection des données personnelles.

Risques Légaux de la Transmission de Fausses Informations

  • Responsabilité Civile et Pénale :
    • La fourniture de fausses informations dans un formulaire de contact peut engager votre responsabilité civile et, dans certains cas, pénale.
    • Si ces informations causent un préjudice à une tierce partie ou à l’organisation destinataire, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.
    • Dans le cadre de la loi française, fournir de fausses informations peut mener à une peine d’amende et/ou d’emprisonnement, en fonction de la gravité des faits.
  • Sanctions et Conséquences :
    • Les sanctions peuvent varier en fonction de la nature des informations falsifiées et du préjudice causé.
    • Elles peuvent inclure des amendes, des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales dans les cas les plus graves.

Protection des Données Personnelles : Notre Engagement

  • Conformité au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés :
    • Le label « MARKEN MARC PRODUCTION » s’engage à respecter scrupuleusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés.
    • Nous collectons et traitons vos données personnelles de manière transparente, légale et sécurisée.
  • Confidentialité et Non-Divulgation :
    • Nous garantissons la confidentialité de vos informations personnelles.
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  • Sécurité des Données :
    • Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.  

Informations Complémentaires

  • Pour toute question relative à notre politique de confidentialité ou à la protection de vos données personnelles, n’hésitez pas à nous contacter.

Conclusion

Il est essentiel de fournir des informations exactes et véridiques dans les formulaires de contact. Parallèlement, nous nous engageons à protéger vos données personnelles et à respecter votre vie privée.